ART. 49	N°II-636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-636
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logementétudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI.
Selon l’Observatoire de la vieétudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en2019‑2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à laprécarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joueun rôle central. Les coûts associés au logement ne cessentd’augmenter et le logement représente le premier poste de dépensedes étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en2022.
Au sein de la jeunesse étudiante,cette précarité est structurelle : près de 20 % desétudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entreeux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié deces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensablepour vivre.
Pourtant, la production delogements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logementsconstruits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvragedirecte par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurssociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404places), selon le rapport d’activité des CROUS.
C’est trop peu.
Il est indispensable de massifierles résidences étudiantes, et de mieux les financer pour qu’ellesrestent accessibles à des personnes disposant par définition de peude ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entréessur le marché du travail.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de121 500 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux del’action 01 « Aides personnelles » du programme 109« Aide à l’accès au logement ». Naturellement il n’estpas question de pénaliser les crédits de ce programme, déjàinsuffisants, et il conviendra que le Gouvernement lève le gage encas d’adoption de l’amendement.