ART. 49	N°II-639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-639
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Monnier, M. Jacobelli, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, M. Gery, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Blairy, M. Chenu, M. Christian Girard, Mme Joubert, M. Dufosset, Mme Bordes, M. de Lépinau, M. Schreck, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Evrard, Mme Auzanot, M. Weber, M. Florquin, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Odoul, M. Ballard, M. Boulogne, M. Guitton, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Grangier, Mme Bouquin, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Roy, M. Patrice Martin, Mme Galzy, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Dutremble, M. Rambaud, M. Lioret, M. Humbert, M. Jolly, M. Allisio, M. Taverne, M. Salmon, Mme Griseti, M. Rancoule, M. Gabarron, M. Fouquart, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Rivière, M. Chavent et M. Meurin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, leprogramme 152 « Gendarmerie nationale » ; et deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le programme 161 « Sécuritécivile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever la compensation.
La Loi de Programmation Militaire de 2023 à prévu d’augmenterles réservistes employés par la gendarmerie nationale de30 000 en 2022 à 50 000 en 2027. Selon le GénéralJean-Pierre Gesnot, la Gendarmerie disposait de 37 000réservistes début 2025, bien évidemment l’objectif est d’attendrele plus rapidement possible les 50 000 pour faire face àtoutes les situations possibles.
Cependant, d’après le Haut Comité d’Évaluation de la ConditionMilitaire, 37 % des réservistes ont effectué moins de 10 joursd’activité en 2023 et 7 % n’ont eu aucune activité. Celas’explique par plusieurs raisons : des obligations scolaireset professionnelles, mais aussi de budget. Parfois, les unités nepeuvent pas faire appel à tous les réservistes dont elles ontbesoin ou du grade utile par manque de moyens pour régler leursindemnités.
Or, l’engagement de réservistes est essentiel pour seconder lesbrigades de gendarmes d’actives et peut-être créer une chambre derecrutement via l’expérience du terrain.
En effet, une vague de démission est en cours auprès desgendarmes d’actives. Ce n’est pas moins de 25 % de départshors retraites depuis 2022. Cette hémorragie risque des’intensifier dans les années à venir si rien n’est fait poursoulager les équipes en place. Outre l’amélioration des conditionsde vie, les conditions de travail peuvent être nettement plussaines avec des équipes au complet.
Mais encore, afin de ne pas perdre l’investissement de formationdes réservistes, il est nécessaire pour la Gendarmerie de disposerde plus de moyens pour faire appel aux réservistes dont elle abesoin.
Pour le Rassemblement National, la priorité est de recruterainsi que de fidéliser nos militaires afin d’assurer une sécuritérenforcée des Français. Pour cette dernière raison, il nous estmalheureusement inenvisageable de ponctionner les budgets desmissions Police nationale, sécurité et éducation routière ou biende sécurité civile, que nous jugeons déjà bien trop faibles.
Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement àdéterminer et à mettre en place les moyens suffisants pourpermettre à la Gendarmerie de solliciter tous les réservistesnécessaires, pour sauvegarder ses équipes en place et pour,peut-être, obtenir des recrues de terrain.