ART. 49	N°II-641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-641
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Monnier, M. Jacobelli, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, M. Gery, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Blairy, M. Chenu, M. Christian Girard, Mme Joubert, M. Dufosset, Mme Bordes, M. de Lépinau, M. Schreck, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Evrard, M. Weber, M. Florquin, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Odoul, M. Ballard, M. Boulogne, M. Guitton, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Grangier, Mme Bouquin, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Roy, M. Patrice Martin, Mme Galzy, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Dutremble, M. Rambaud, M. Lioret, M. Humbert, M. Jolly, M. Allisio, M. Taverne, M. Salmon, Mme Griseti, M. Rancoule, M. Gabarron, M. Fouquart, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Rivière, M. Chavent et M. Meurin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missionsmilitaire » du programme 152 « Gendarmerienationale » ; et de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever la compensation.
Lors de son audition en commission de la Défense et des ForcesArmées le 15 octobre 2025, le Directeur Général de laGendarmerie Nationale a alerté sur l’état du parc hélicoptère de laGendarmerie.
En effet, il fait état de la perte de 10 hélicoptères Écureuilset a exprimé le besoin d’acquérir 22 Hélicoptères EC-145D3 d’ici2026. Sans cela, de nombreuses missions devront être abandonnéesfautes d’équipement (que ce soit des missions de sécurité, depolice judiciaire et de secours en montagne).
Cependant, un hélicoptère EC-145D3 coûte entre 8 et 12 millionsd’euros suivant les éventuelles taxes et options, en moyenne ondoit compter 10 millions d’euros. Pour couvrir l’achat de 22hélicoptères EC-145D3 il nous faudrait disposer d’une somme de220 000 000 d’euros.
Cette dernière ne peut décemment être ponctionnée sur lesbudgets de la Police nationale, de la Sécurité et éducationroutière ou bien sur celui de la Sécurité civile. Ces programmessont d’une importance capitale pour la sécurité de nosconcitoyens. 
Il est donc inenvisageable pour le Rassemblement National depriver les forces de l’ordre d’une part si importante de leurbudget. Néanmoins, nous rappelons au Gouvernement qu’il estimpératif d’allouer les moyens nécessaires à la Gendarmerie. Sansquoi, ses capacités d’actions seront entravées et notre sécurité enpéril.