ART. 52	N°II-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-642
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : 
”nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités surune année”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant lenombre total de cas de maltraitance animale qui ont étéofficiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète(enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions enjustice etc).
Fréquence : annuelle.
Origine des données : juridictions, commissariats etgendarmeries, associations de défense des animaux,vétérinaires.
Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement laprévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussil’efficacité de la réponse institutionnelle à cefléau. 
Il est révélateur de l’effort mis dans la détection et lagestion des cas de maltraitance, ainsi que de l’efficacité descampagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs visant àprévenir ces actes.
Un suivi précis de ce taux peut inciter à l’amélioration deslégislations, à renforcer l’arsenal pénal et à insérer dès les plusjeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal.Il favorise également une prise de conscience collective etindividuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager lesignalement des cas de maltraitance.