ART. 49	N°II-643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-643
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2 000 000 euros pour l’action n°2 : “Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal” du programme n° 206 :”Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, pour l’action n° 26 : “Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois” du programme n° 149 :”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”.
 
L’abandon d’animaux est un problème national persistant etgrandissant. La France détient le triste record européend’animaux abandonnés avec un abandon toutes les 6minutes.
 
Alors qu’un programme spécifique de  « soutien auxassociations de protection animale et aux refuges » figuraitdans le PLF de l’année 2024 avec une action ciblée« protection animale », celui-ci a disparu du PLF2025.
 
La protection des animaux est à présent englobée dans le programmeplus général 206, intitulé « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » et dans l’action 02 de « lutte contreles maladies animales, protection et bien-être animal ».
 
Pourtant les refuges ont plus que jamais besoin de soutienfinancier.
 
Ils débordent et manquent de places, les abandons augmentant chaqueannée tandis que leurs ressources diminuent : baisse dupouvoir d’achat et des dons, augmentation du prix des croquettes,hausse vertigineuse du prix de l’électricité.
 
Ainsi il apparaît nécessaire, malgré le montant de la dette, decontinuer à soutenir les associations de protection animalequi recueillent des animaux abandonnés, et même d’augmenter cetteaide. Elles font œuvre de salubrité publique et concourent par leuraction à ce que souhaitent les Français, le sauvetage d’animaux endétresse ou perdus, puisque 91% des français (selon une étude« les francais et les animaux de compagnie » du siteStatista) ont affirmé avoir éprouvé du réconfort en présence d’unchien ou d’un chat.