ART. 51	N°II-65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-65
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’énoncé de l’« État D : Comptes d’affectation spéciale »,remplacer, à la ligne :
« Financement des aides aux collectivités pour l’électrificationrurale »
les montants des autorisations d’engagement et des crédits depaiement par :
370 000 000 € (AE) et 370 000 000 € (CP).
En conséquence, remplacer les montants des lignes internessuivantes par :
« Électrification rurale » : 367 000 000 € (AE) et 367 000 000 €(CP) ;
« Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées » : 3 000 000 € (AE)et 3 000 000 € (CP).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des recettes ducompte d’affectation spéciale « Financement des aides auxcollectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) indexéessur l’inflation, à 381,9 M€, tandis que les crédits sont reconduitsà 365,3 M€. Cette décorrélation, issue de la réforme de 2025substituant une fraction d’accise à la contribution desgestionnaires de réseaux, crée un excédent croissant qui fragilisela finalité du compte, instrument de péréquation et d’aménagementdu territoire au bénéfice des réseaux ruraux de distributiond’électricité. Dans le même temps, les besoins d’investissementaugmentent fortement : renforcement de la résilience face aux aléasclimatiques, amélioration de la qualité de service en zones peudenses pour éviter une fracture territoriale, raccordementd’installations d’énergies renouvelables, et élargissement attendudu périmètre d’éligibilité à l’issue de la réforme du critère deruralité, qui rendra environ 500 communes supplémentaires éligiblesaprès 2026. Depuis 2012, l’enveloppe a été sous-calibrée au regardde l’inflation et des besoins réels (377 M€ à l’origine puis 360 M€depuis 2019) ; la revalorisation de 5,3 M€ en 2025 n’a couvertqu’une part marginale de cet écart.
L’amendement propose d’aligner les crédits 2026 sur laprogression des recettes, à 370 M€ (+1,3 %), conformément àl’article 21 de la LOLF qui plafonne les dépenses des comptesspéciaux par leurs recettes. Cet ajustement, sans impact pourl’équilibre du budget général et sans charge nouvelle pour l’État,évite l’accumulation d’excédents, sécurise la trajectoire du CASFacé et soutient l’investissement des autorités organisatrices dela distribution d’électricité et des entreprises locales dedistribution. Il garantit l’effectivité de la politiqued’aménagement du territoire portée par l’électrification rurale etla cohérence avec les objectifs de résilience des réseaux et detransition énergétique.