ART. 49	N°II-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-651
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	35 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le budget consacré à laformation des salariés en insertion, en augmentant de 35 millionsd’euros les crédits alloués au Plan d’investissement dans lescompétences - Insertion par l’activité économique (PIC IAE), afinde le porter à 100 millions d’euros, niveau initial fixé lors deson lancement.
Ce plan, inscrit au sein du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », soutient la montée en compétences des personnesaccompagnées dans les Structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE).
Or, les crédits dédiés à la formation ont été successivementréduits de 25 millions d’euros en 2024, puis de 25 millions d’eurosen 2025, et subissent à nouveau en 2026 une baisse d’environ 35%.
Ces diminutions fragilisent directement les parcoursd’insertion. Près de 80 % des salariés en insertion disposent d’unniveau de qualification inférieur au baccalauréat. Entre 2023 et2025, la durée moyenne de formation par salarié est passée de 8heures à moins de 5 heures par an, alors même que les besoins desentreprises locales s’intensifient.
La formation représente pourtant l’un des leviers les plusefficaces du retour durable à l’emploi : elle facilite lareconversion, améliore l’employabilité et renforce la compétitivitédes territoires.
Investir dans la formation des salariés en insertion, c’est à lafois lutter contre le chômage structurel et répondre aux tensionsde recrutement dans de nombreux secteurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
- d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement les crédits de la sous-action 4 « Insertionpar l’activité économique » de l’action 3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 35 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ».
La minoration des crédits du programme 155 « Soutien desministères sociaux », telle que proposée, est purement technique etappelle le Gouvernement à lever le gage.