APRÈS ART. 81	N°II-653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-653
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, lasoutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion parl’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité etl’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir lastabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec lescollectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennitéet la lisibilité de la politique d’insertion par l’activitééconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la remise au Parlement, avant le30 septembre 2026, d’un rapport sur la trajectoire budgétaire et lasoutenabilité du modèle économique de l’insertion par l’activitééconomique (IAE).
Les structures de l’IAE – entreprises d’insertion, ateliers etchantiers d’insertion, associations intermédiaires et entreprisesde travail temporaire d’insertion – accompagnent chaque année plusde 300 000 personnes éloignées de l’emploi. Elles constituent unlevier essentiel du service public de l’emploi et un outil éprouvéde cohésion sociale et territoriale.
Les récentes contractions budgétaires - réduction des aides auposte, diminution des crédits de formation, suppression du Fonds dedéveloppement de l’inclusion...- fragilisent la visibilitéfinancière du secteur et sa capacité à planifier ses recrutementset ses investissements.
Les données disponibles confirment pourtant le rendement positifdes politiques d’insertion : selon la DARES et la Cour des comptes,chaque euro investi dans l’IAE génère un retour compris entre 1,3et 1,6 euro pour les finances publiques, via la baisse des dépensessociales et la hausse des contributions fiscales et sociales.
Afin d’éclairer les choix budgétaires du projet de loi definances pour 2027 et d’assurer une programmation pluriannuellestable, il est indispensable de disposer d’une évaluationconsolidée, objective et prospective de l’impact économique etsocial du dispositif.