ART. 52	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au programme 204, “Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins”,
Après l’alinéa 1350, insérer l’alinéa suivant:
”Nombre de départements disposant d’au moins une Unité de SoinsPalliatifs (UPS) opérationnelle du 1er janvier au 31 décembre, parrapport à l’ensemble des départements français (métropolitains etultramarins)”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître lenombre de départements pourvus d’unités de soins palliatifs afin demesurer l’avancement de la stratégie décennale des soins palliatifsannoncée en avril 2024 et d’adapter la politique de santé publiqueen conséquence.
Mode de calcul: Le numérateur prend en compte le nombre dedépartements qui disposent sur leur territoire d’au moins une unitéde soins palliatifs opérationnelle durant les douze mois de l’annéeN. Le dénominateur indique le nombre total de départements français(métropolitains et ultramarins).
 
Sources de données: Direction générale de l’offre de soins(DGOS) – Agences régionales de santé (ARS). 
 
Fréquence: Annuelle.