ART. 49	N°II-655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-655
présenté par
M. Pauget, M. Rolland, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Portier et M. Di Filippo
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000	
Protection maladie	500 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France doit, bien entendu, continuer à appliquer unprincipe de solidarité porté par une conception humaniste desdroits des malades, les politiques publiques dans le domaine de lasanté doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économiquecontraint sans remettre en cause ce principe.
L’aide médicale d’Etat  (AME) prend en charge  100%des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en Franceet son coût s’élève à environ 1,2 milliard d’euros pour environ 480000 bénéficiaires
Ainsi, de nombreux traitements et soins non urgents dontbénéficient les personnes étrangères en situation irrégulière, telsque les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par cetteAME. 
Cela exclut des actes techniques, des examens, des médicamentset produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à laprocréation, des médicaments remboursé à hauteur de 15 %,et enfin,des cures thermales.
La France, notamment au travers de son système de santé, atoujours fait preuve et doit toujours faire preuve d’humanité et defraternité envers les populations accueillies.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire, dans un contexte decrise, de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME auxseules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Transformer l’AME en AMU.
Aussi, le présent amendement retire 500 millions d’euros del’action 1 « AME » du programme 183 et les reporte sur l’action 12« Santé des populations » du programme 204.
Cette mesure ne contrevient pas aux principes de fraternité etd’accueil qui font la grandeur de notre pays.