APRÈS ART. 68	N°II-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-659
présenté par
M. Pauget, M. Rolland, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Portier et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Article additionnel après l’article 68
 
I.                    Le f. de l’alinéa 1 de l’article 95 du code général des impôts estmodifié comme suit:
« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte ducombattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre ; cette disposition est également applicable auxconjoints survivants, âgés de plus 74 ans, des personnesmentionnées ci-dessus ainsi que les personnes titulaires de lacarte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation aumoment de leur décès ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur lesthéâtres  d’opérations extérieures ne bénéficient pasmalheureusement  de l’attribution de la demi-partsupplémentaire attribuée depuis 2023, aux veuves  destitulaires de la carte du combattant quelque soit l’âge de cesderniers à leur décès.
 Aussi, le présent amendement, dans un souci de justicefiscale, vise à rendre éligibles à cette demi-part supplémentaireles conjointes des combattants titulaires uniquement du Titre deReconnaissance de la Nation.