ART. 81	N°II-66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-66
présenté par
M. Habib
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le cinquième alinéa est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan decompétences comme action éligible au financement du comptepersonnel de formation (CPF).
 
Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté dechoisir son avenir professionnel », toutes les formations menantaux certifications enregistrées auprès de France compétences, ausein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national descertifications professionnelles (RNCP).
 
Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certainesactions de formation non certifiantes puissent être éligibles auCPF, comme :
-        les préparations aupermis de conduire qui mènent in fine au passage d’unexamen ;
-        les accompagnementsde validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le mêmeobjectif que le CPF, soit l’obtention d’une certificationenregistrée au RNCP ;
-        les actions visantla création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettrel’émergence d’une réponse formative et accompagner le développementde l’entrepreneuriat ;
-        ainsi que les bilansde compétences
 
L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient étéégalement souhaitées par les partenaires sociaux signataires del’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif àl’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissementdans les compétences et le développement de l’alternance.
 
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPFpour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre deformation menant à des certifications enregistrées auprès desrépertoires de France compétences s’était depuis développée etpermettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant desrépertoires de France Compétences.
 
Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan decompétences. En effet, une suppression de son éligibilité auraitpour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein ducatalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de lapossibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projetprofessionnel ou une reconversion. Elle entrainerait également uneperte d’activité pour les organismes de formation concernés et unaffaiblissement de la capacité du système à accompagner lestransitions professionnelles.
 
Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisirson avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenairessociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition desaccords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi dessalariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui soulignel’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50ans.
 
Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF)et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), laconsommation des bilans de compétences est particulièrementdynamique. Les bilans de compétences font partie des actions deformation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur lefonds de France compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoindes actifs sur cette action.
 
Les diligences menées par l’État et les services de la CDCsemble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ dubilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée parla mise en place d’un plafond de prise en charge et l’augmentationde la fréquence des contrôles.
 
Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraientremettre en cause une profession essentielle à la politiqued’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan decompétences ne générerait pas d’économies réelles pour FranceCompétences, puisque les titulaires du CPF continueraient àmobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sansaccompagnement préalable. Or, cet accompagnement conditionneprécisément la réussite et la pertinence des parcours de formationfinancés.
 
Par ailleurs, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscaleet sociale, actuellement en préparation, vise précisément àrenforcer les moyens de contrôle et d’investigation de l’État enmatière de formation professionnelle. Cette évolution législativeoffrira un cadre plus solide pour prévenir et sanctionner les abuséventuels, rendant inutile toute remise en cause globale d’undispositif qui, dans son immense majorité, fonctionne de manièrerigoureuse et encadrée.
 
Les représentants de ce secteur : les Acteurs de lacompétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédérationnationale des CIBC appellent de leur vœux un renforcement descontrôles et se sont dit prêts à travailler avec les pouvoirspublics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, parvoie réglementaire.
 
Un bilan de compétences, c’est la première étape d’uninvestissement réussi : il permet à l’actif d’identifier sesforces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir lesétapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de larégulation de la dépense, garantissant que les fonds publicsinvestis dans la formation servent des projets cohérents, réalisteset porteurs d’emploi.
 
Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan decompétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant quecette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise encharge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis deconduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et latransparence des dépenses.
 
Cette mesure est donc d’impact neutre pour les financespubliques, puisque financée par le plafonnement de prise en chargedes fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions noncertifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilansde compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesurede régulation portée par le présent article.