APRÈS ART. 68	N°II-664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-664
présenté par
M. Pauget, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Portier et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
après l’article 68
article additionnel
 I.  Au chapitre unique du Titre II du Livre III de lapartie législative du Code des pensions militaire d’invalidité etdes victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié commesuit :
a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pasréversible » sont supprimés.
b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin del’article : « en cas de décès du titulaire de la retraitedu combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dansles mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles quis’appliquaient antérieurement au décès ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompensemilitaire strictement personnelle et partant, n’est pas considéréehélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pasmaintenue à la veuve après le décès du titulaire.
En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves deguerre  ou de celle dont le mari est décédé des suites d’uneinfirmités donnant droit au versement d’une pension est seule priseen compte par notre législation.
Et une réversion est accordée aux veuves dont le mari étaittitulaire d’une pension d’invalidité.
Le présent amendement vise à étendre les dispositifs existantset à rendre réversible la retraite du combattant.