AVANT ART. 72	N°II-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-669
présenté par
Mme Violland, Mme Lingemann, M. Roseren, Mme Poussier-Winsback, M. Berrios et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000 	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables desdysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennitédes Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement(CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivitésconcernées.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme duministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généréun niveau de liquidation anormalement faible et de gravesdysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointésnotamment dans le rapport d’information de David Amiel et ChristinePires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace lespolitiques publiques locales d’aménagement et de préservation del’environnement.
Si la modification de la baisse de l’activité de constructionainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les écarts avec les années précédentessont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que dedysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant quel’absence d’impact financier pour les collectivités était avancéelors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement lapréservation de l’environnement et des paysages, et lefonctionnement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE), structures d’ingénierie territoriale.
Selon les estimations de l’association Départements de France,la chute de recettes se monterait pour les seulescollectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’eurosminimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifierune telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà trèsdégradée des finances départementales met en péril les politiquesprécitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dontl’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrementsne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’étatde la Décentralisation en France, où des collectivités sansautonomie fiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé quine communique même pas les données.
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être misen danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée etconnaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est lesens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormaleen compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leurpermettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindreperception de taxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà doncde la perte de 300 millions estimés.
Il propose d’abonder l’action 02 « Administration desrelations avec les collectivités territoriales » du programme122. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les créditsprécités en faveur de la décentralisation, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc lalevée du « gage » et la compensation par legouvernement.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.
Amendement travaillé avec la Fédération des CAUE.