ART. 49	N°II-67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-67
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Liégeon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	30 100 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	30 100 000	
TOTAUX	30 100 000	30 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeursconstitue un pilier essentiel de notre solidariténationale puisque près d’un million de nos concitoyensvulnérables souffrant de troubles psychiques, en situation dehandicap ou encore en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesurede protection.
Aux côtés des services mandataireset des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assumentchaque jour cette mission de confiance, dans un cadre exigeant, enlien direct avec les juridictions. Leur engagement est total : ilsgèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertisejuridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à lalutte contre les maltraitances.
Pourtant, la rémunération de cesprofessionnels n’a pas évolué depuis plus de dix ans. En effet, en2014, l’Etat a fixé le coût de référence à à 142,95 € par mesure deprotection et par mois. Il n’a pas évolué depuis lors, alorsqu’auparavant il était indexé sur le SMIC horaire.  Si cetteindexation avait été maintenue au cours des onze dernières années,le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit unécart de 24,65 %. Cette perte de valeur traduit un décrochagecroissant entre la rémunération et les responsabilités exercées etfragilise l’attractivité du métier. 
Cet amendement propose parconséquent de rattraper l’ensemble du retard pris depuis 2014 dansl’indexation de leur rémunération en revalorisant de 24,65 % lescrédits qui leur sont spécifiquement dédiés dans l’action 16 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,soit 30,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement prélevés sur les crédits de l’action24 ” Accès aux droits et égalité professionnelle “ duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette augmentation constitue unsignal de reconnaissance de la profession et de cette politiquepublique. C’est une décision indispensable pour préserver un métierqui contribue directement à la protection de nos concitoyens lesplus fragiles.