APRÈS ART. 71	N°II-670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-670
présenté par
Mme Violland, M. Roseren, Mme Poussier-Winsback et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales etles politiques publiques ainsi financées, du transfert de laliquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment desrecommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de laréforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois lesfinances des collectivités territoriales et la pérennité desConseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement(CAUE).
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministèrede la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveaude liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnementsdans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans lerapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune dejuin 2025. Ces dysfonctionnements menacent les politiques publiqueslocales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsique le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les différences sont considérables et nepeuvent relever que d’erreurs qu’il convient de corriger. D’autantque l’absence d’impact financier pour les collectivités étaitavancé lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement par exemple, finance la préservation del’environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseilsd’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),structures d’ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, lachute de recettes est estimée entre 200 et 300 millions d’eurosentre 2023 et 2025.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier unetelle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradéedes finances départementales met en péril les politiques précitéeset conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertiseest pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements nesont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’état dela Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomiefiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé qui necommunique même pas les données.
 
C’est le sens de cette demande de rapport, qui vise à tout le moinsà chiffrer précisément ces pertes, qu’il conviendra de compenser,les missions des collectivités et les CAUE n’ayant pas à être misen danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée etconnaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Amendement travaillé avec la fédération nationale des CAUE.