APRÈS ART. 59	N°II-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-672
présenté par
Mme Violland, M. Frébault, Mme Coggia, Mme Piron, Mme Ronceret, Mme Lingemann, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Roseren, Mme Colin-Oesterlé, Mme Poussier-Winsback, Mme Mette, M. Berrios et Mme Missoffe
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APRÈS L’ARTICLE 59, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente etrassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santémentale par l’État, les acteurs publics et les collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire »dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétairesalloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieursprogrammes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suividifficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyensbudgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les créditsalloués à la santé mentale.
Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique detransparence et d’efficacité budgétaire, et permettra unmeilleur suivi des financements publics.
Alors que l’année 2025, la santé mentale est la grande causenationale, instituer un tel document budgétaire permettra de ciblerefficacement une politique coordonnée en matière de santémentale.