APRÈS ART. 81	N°II-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-673
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Publications officielles et information administrative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
« I - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet deloi de finances de l’année, un rapport sur la politique deprévention et de promotion de la santé mentale.
« II - Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à lapolitique de prévention et de promotion de la santé mentale del’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique,touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférantsont dispersés entre différents programmes budgétaires et acteursinstitutionnels, ce qui empêche une vision globale et transparentedes ressources affectées à cette politique publique. Aucuneprésentation consolidée et lisible de la politique publique ensanté mentale et en psychiatrie n’existe à ce jour.
Le présent amendement propose donc d’inscrire la politique desanté mentale et de psychiatrie parmi les jaunes budgétairesprésentés en annexe du budget de l’État. Cette création permettrade mieux identifier les crédits et les actions menés par l’État, lasécurité sociale et leurs opérateurs dans ce domaine.