ART. 49	N°II-676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-676
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Monnier et M. Jacobelli
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, le présent amendement prévoit d’abonder enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteurd’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 del’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contrel’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerienationale » ; et de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 Sécurité civile. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de leverla compensation.
Cet amendement d’appel nous permetd’alerter sur la nécessité absolue pour la Gendarmerie nationale deconstruire, rénover et acheter les casernes de gendarmerie afind’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout enstoppant une dépense croissante de loyer.
Sur les 3 728 casernes, seules649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64 % du budgetdestiné au logement de la gendarmerie a été utilisé pour régler lesloyers des casernes. Dans le Projet de Loi de Finance 2026, c’estplus de 77 % : 567 millions d’euros sur les 731 de budgetalloué aux logements en général.
Cette dépense ne cesse de prendrede l’importance, elle a augmenté de 19 % entre 2019 et 2023.Bien que les baux signés prévoient un loyer annuel sansaugmentation pendant 9 ans, force est de constater que les loyerspeuvent être revus à la hausse. De plus, 239 brigades ont étécréées depuis cette année en 2024 (LOMPI 2023), le besoin delogements en caserne est également croissant. La dépense de loyercontinuera d’être exponentielle, le risque étant de restreindre lesmoyens alloués à la rénovation des logements voire des dépensesallouées au matériel et au fonctionnement.
Le projet de loi de finances de2026 porte la dépense en loyer à 567 millions d’euros sur les 731alloués à l’ensemble du budget consacré aux logements. Celareprésente 77 % du budget.
Plus le temps passe, plus cettedépense en loyer crée une « dette grise », soit un manqued’investissement, à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans(selon le rapport du Sénateur BrunoBelin – 10 juillet 2024).
Il faut relancer la dynamique dubâtiment en gendarmerie. Le logement en caserne est d’uneimportance non-négligeable pour assurer le confort et les effectifsde gendarmerie.
De plus, la qualité des casernes degendarmerie pose aussi la question de la mise en sécurité desgendarmes ainsi que de leur famille. Une sécurisation effective descasernes est estimée à environ 450 millions d’euros par leDirecteur Général de la Gendarmerie Nationale lors de son auditionen commission de la Défense et des Forces Armées le15 octobre 2025.
Cette somme, combinée àl’estimation de la « dette grise » par le rapportSénatorial du 10 juillet 2024, porte le projetimmobilier à la somme colossale d’environ 900 millions d’euros. Enl’état de nos finances, cette somme est non-atteignable. De plus,il serait contreproductif, voire irresponsable d’opérer untransfert budgétaire d’un autre programme de la mission Sécurité.Au vu contexte actuel, la sécurité doit être sanctuarisée. C’estpourquoi, nous rédigeons cet amendement d’appel afin de demander auGouvernement d’octroyer à la Gendarmerie la somme nécessaire pourcommencer à investir dans l’achat de ses casernes et ainsi stopperce cercle vicieux de dépenses exponentielles.
Le Rassemblement National de peutcautionner un tel abandon des militaires de la gendarmerie et deleurs familles, leur sécurité et leur confort sont une composantenon-négligeable aux vues de leur engagement pour la France.