ART. 49	N°II-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-677
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la vétusteté du parcd’hélicoptères de la Gendarmerie nationale, qui risque de mettre enpéril l’accomplissement de ses missions. 
Ce sujet concerne particulièrementla flotte de 26 AS350 « écureuils », vieillissante carmise en service dans les années 70, et qui représente près de lamoitié du parc actuellement en service dans laGendarmerie. L’ancienneté de la flotte d’AS350 entraîne unedégradation de la disponibilité des capacités aéronautiques, quiatteint 54 % sur ces appareils en 2025. Huit d’entre eux ontd’ores et déjà été retirés prématurément du service pour desraisons de coûts de remise à niveau.
Un marché d’acquisition de 2023 apermis la livraison de 6 nouveaux appareils jusqu’en 2028. Ilprévoit une tranche complémentaire de 22 appareils. 
Votre rapporteure pour avis descrédits de la gendarmerie soutient qu’il est impératif d’engager auplus vite la tranche complémentaire de vingt-deux appareils prévuedans ce marché pour renouveler les capacités de la Gendarmerie.Faute de renouvellement, la Gendarmerie risque une rupturecapacitaire majeure dès 2027. Votre rapporteure fait écho auxpropos du Directeur général de la Gendarmerie nationale devantnotre commission, évoquant un « abandon de missions ». Ilfaut en effet craindre qu’en l’absence de renouvellementsignificatif, la gendarmerie soit condamnée à réorganiser sondispositif aéronautique en Outre-mer ou remettre en cause sondispositif de secours en montagne.
Afin de remédier à cette situation,il est proposé un amendement de crédit visant à prélever1 euro de crédits sur l’action 2 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207« Sécurité et éducation routières » et de le verser surles crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaineset logistique » du programme 152 « Gendarmerienationale ».
La diminution des crédits duprogramme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution.