ART. 49	N°II-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-68
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Liégeon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	6 020 000	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeursconstitue un pilier essentiel de notre solidariténationale puisque près d’un million de nosconcitoyens vulnérables souffrant de troubles psychiques, ensituation de handicap ou encore en perte d’autonomie,bénéficient d’une mesure de protection.
Aux côtés des services mandataireset des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi)assument chaque jour cette mission de confiance, dans un cadreexigeant, en lien direct avec les juridictions. Leur engagement esttotal : ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguantexpertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leuraction à la lutte contre les maltraitances.
Pourtant, la rémunération de cesprofessionnels n’a pas évolué depuis plus de dix ans. En effet,en 2014, l’Etat a fixé le coût de référence à à 142,95 € parmesure de protection et par mois. Il n’a pas évolué depuislors, alors qu’auparavant il était indexé sur le SMIChoraire.  Si cette indexation avait été maintenue aucours des onze dernières années, le coût deréférence s’élèverait aujourd’hui à 178,20 €, soit un écart de24,65 %. Cette perte de valeur traduit un décrochage croissantentre la rémunération et les responsabilités exercées et fragilisel’attractivité du métier. 
Cet amendement de repline vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût deréférence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 % descrédits qui leur sont spécifiquement dédiés dans l’action 16du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes », soit 6,02 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement prélevés sur lescrédits de l’action 24 ” Accès aux droits et égalitéprofessionnelle “ du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes ».
Cette augmentation, modeste maisnécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étapeindispensable pour préserver un métier qui contribue directement àla protection de nos concitoyens les plus fragiles.