APRÈS ART. 71	N°II-684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-684
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les incidences budgétaires del’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur larémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu dutraitement des fonctionnaires civils actuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif denourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calculdu point de pension militaire d’invalidité.
La pension militaire d’invalidité(PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires etanciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidentsimputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficieaujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects,incluant les victimes civiles de guerre et d’actes deterrorisme.
Le montant de la PMI estactuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur dupoint de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode nereflète cependant pas l’évolution réelle de la rémunération desmilitaires d’active. Il est donc proposé d’objectiver lesconséquences d’une indexation du point PMI sur la rémunérationindiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de lasingularité et des sujétions propres à l’état militaire.
N’oublions pas ces paroles deClemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l’Assembléenationale le 20 novembre 1917 et toujoursd’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints dejeter dans la bataille, ils ont des droits surnous ». C’est là tout le fondement de la politique dereconnaissance et de réparation que nous devons à nos ancienscombattants.