APRÈS ART. 71	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût financier induit par une extensiondu dispositif de reconnaissance applicable aux opérations afinqu’il soit étendu aux sous-mariniers embarqués à bord dessous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (*) a pour objectifd’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcerla reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarquésà bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE).
Sans que l’on ne puisse savoir dansquelle mer du globe ces équipages se situent et dans un isolementdes plus total de l’ordre de 70 à 80 jours, les équipages de SNLEsont déployés en permanence pour mettre en œuvre la composanteocéanique de la dissuasion, clé de voûte de notre défense. À chaqueinstant, au moins un de nos quatre SNLE est déployé en patrouilleopérationnelle et l’équipage embarqué à son bord se tient prêt, encas d’ultime recours et sur ordre du Président de la République, àengager le feu nucléaire si l’ordre est donné.
En raison de leur spécificité, lesopérations de dissuasion océanique conduites par les équipages deSNLE ne sont pas considérées comme des théâtres opérationnelsouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994.Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de lamise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pasprétendre à l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation,puisque celui-ci est accordé uniquement aux personnels ayantparticipé pendant au moins 90 jours consécutifs à une desopérations militaires précisées à l’arrêtédu 12 janvier 1994, actualisé durant une périodeconsidérée. (**)
Compte-tenu du juste besoin dereconnaissance de leur engagement et de la spécificité de celui-ci,il semble essentiel que la Nation reconnaisse pleinementl’importance de leur mission. C’est pourquoi le rapport demandédans le présent amendement vise à étudier les pistes d’évolution dudispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard.
(*) Cet amendement, déposé lors del’examen du projet de loi de finances pour 2025, avait été adopté àl’unanimité par la commission de la défense nationale et des forcesarmées. Il n’avait cependant pu faire l’objet d’un examen en séancepublique, en raison du rejet de la partie 1 du projet de loi definances pour 2025 par l’Assemblée nationale.
(**) Cet amendement visespécifiquement les équipages de Sous-marin nucléaire lanceurd’engins (SNLE) et non ceux de sous-marins nucléaires d’attaque(SNA), car ces derniers peuvent se voir attribuer le Titre deReconnaissance de la Nation. En effet, certaines missionsauxquelles ces équipages prennent part sont des théâtres ouverts autitre de l’arrêté du 12 janvier 1994 (ex :opération Harmattan, opération Trident...).