ART. 49	N°II-686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-686
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Colombier, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Sabatou, Mme Martinez, M. Limongi, Mme Lechon, M. Tesson, M. Jenft et M. Tonussi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La trajectoire actuelle de la Loide programmation militaire 2024‑2030 ne permet pas à la Marinenationale de disposer des moyens nécessaires à une flotte de rang1. Avec seulement quinze frégates de premier rang, la France nepeut simultanément assurer la protection de ses espaces maritimes,la permanence de ses missions de souveraineté et ses engagementsextérieurs. Les chefs d’état-major successifs ont pourtant rappeléqu’un format d’au moins dix-huit frégates est indispensable pourtenir les contrats opérationnels fixés dès 2013, aujourd’huilargement dépassés.
Alors que nos adversaires réarmentmassivement et que la mer redevient un espace de confrontationstratégique, différer ces livraisons reviendrait à affaiblirdurablement notre posture de défense.
Le présent amendement vise donc àfinancer la livraison anticipée de trois frégates de défense etd’intervention supplémentaires avant 2030, afin de garantir lacrédibilité de la dissuasion française, la continuité de nosmissions de souveraineté et la sécurité de nos approchesmaritimes.
La France a besoin, non d’un simpleajustement comptable, mais d’une véritable loi de réarmementmilitaire.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, cet amendement d’appel vise à abonder d’un eurosymbolique en autorisation d’engagement et en crédit de paiement lasous-action 9.89 « Opérer en milieuhostile – Frégates de taille intermédiaire » del’action 9 « Engagement et combat » du programme 146« Équipement des forces » en prélevant cette somme del’action 8 « Relations internationales et diplomatie dedéfense » du programme 144 « Environnement et prospectivede la politique de défense ».