ART. 49	N°II-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-687
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
dont titre 2	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statutdes officiers mariniers commissionnés employés sur des postes debaleiniers en Polynésie française afin de leur permettre decontinuer à servir au-delà de 17 ans de service.
La baleinière de récif est un outilindispensable à l’accomplissement des missions des éléments navalsdes forces armées en Polynésie française nécessitant lefranchissement de récifs et/ou présentant un volet logistiquespécifique avec transbordement de personnels ou de fret. La mise enœuvre de ces baleinières ne saurait se concevoir sans les aptitudesde ces marins polynésiens au savoir-faire unique et disposant d’uneconnaissance intime de cet environnement maritime très particulierdes atolls polynésiens. Depuis 2021, des personnels, issus durecrutement local et formés par les baleiniers civils, ont étérecrutés en tant qu’officiers mariniers commissionnés (OMC) autitre de la fonction de baleiniers de récif. 
Ne pouvant accéder au Brevetsupérieur, les OMC baleiniers peuvent servir sous contrat jusqu’àla limite d’âge du grade de maître soit 47 ans ou 17 ans decontrat.
Le rapporteur des crédits duprogramme 212 interpelle le ministère des Armées surl’impossibilité pour les baleiniers de pouvoir prolonger leurcontrat au-delà de 17 ans, alors même que le savoir-faire d’unbaleinier s’acquiert par de longues années d’expérience des passeset une formation au contact des aînés. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits de Titre 2, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, d’un montant de 50 000 euros pourl’action 56 « Préparation des forces navales » duprogramme n°212 : « Soutien de la politique dedéfense » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits del’action 09 « Engagement et combat » du programmen°146 : « Équipement des forces ».