AVANT ART. 80	N°II-69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-69
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Liégeon
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AVANT L’ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 472-3 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé:
« Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions quele salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions del’article L. 3231-5 du code du travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeursconstitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elleconcerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyensvulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnesen situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie.
Or, ceux qui assurent au quotidiencette mission de confiance, les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voientleur rémunération gelée depuis 2014. Ce forfait, fixé à 142,95 €par mesure et par mois, n’a jamais été revalorisé depuis plus dedix ans.
Ce choix, justifié à l’époque parla nécessité de participer à « l’effort national », est devenuinsoutenable. Car si la règle d’indexation historique avait étérespectée, la rémunération forfaitaire atteindrait aujourd’hui178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Autrement dit, les MJPMitravaillent aujourd’hui avec un quart de ressources en moins que cequi leur aurait légitimement été dû.
Ce décrochage a des conséquencesdramatiques :
• Une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant
• Aucune projection possible dans l’avenir
• Une fragilisation économique des cabinets indépendants, dont lescharges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires. 
Les MJPMi sont des professionnelsassermentés, formés, garants de la protection juridique despersonnes et des biens des majeurs protégés. Leur rôle ne peut êtrebradé.
Cet amendement vise parconséquent à mettre fin à une décennie de gel injustifié eninscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : larémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmesconditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière etautomatique. 
Il s’agit d’un signal fort,indispensable pour restaurer la dignité de la profession, redonnerconfiance aux professionnels, et protéger durablement ceux de nosconcitoyens qui dépendent de leur vigilance quotidienne