APRÈS ART. 68	N°II-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
M. Giletti, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dansle domaine de la météo spatiale ainsi que dans le domaine de lalutte contre les débris spatiaux afin de pouvoir connaître lesorientations du Gouvernement sur cette question, établir lespriorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernementremette au Parlement un rapport faisant un état des lieux desmoyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi quedans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin depouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cettequestion, établir les priorités et y consacrer un budget spécifiqueà l’avenir.
Premièrement, la météo spatialen’est actuellement pas assurée par une délégation de servicepublic. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cettequestion, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le Gouvernementprévoit de continuer à faire appel à des services privés. Cettepratique du saupoudrage de l’argent public sur des start-up nepermet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose demanière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptionssolaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel etune impréparation dans ce domaine peut générer des dépensesparticulièrement élevées.
Deuxièmement, le Parlement doitdisposer d’informations précises sur les moyens mis en œuvre pourlutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités enla matière et d’y consacrer un budget spécifique. Les débrisspatiaux constituent les raisons principales des dégradationsmatérielles de nos satellites, qu’ils peuvent même détruire.
L’augmentation du trafic spatialrenforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Musket d’autres entreprises sont engagés dans une course au spatialavec des constellations de satellites de plus en plus grosses, laquestion des débris va devenir de plus en plus critique. En effet,SpaceX a atteint 87 % du tonnage mondial au premier trimestre2024, et représente 70 % des satellites en orbite terrestrebasse. Le lanceur hyper lourd Starship, qui annonce une capacitéd’emport de 100 tonnes en orbite basse, (cinq fois plus qu’Ariane6) pourrait bientôt saturer l’espace. L’objectif de SpaceXdéploiement d’une flotte de 40 000 satellites, d’une durée devie d’environ cinq ans, impose de prendre en compte et agir sur laquestion des débris spatiaux dans les meilleurs délais. C’estd’autant plus vrai que le modèle économique de ces constellationssuppose des satellites presque « jetables », dont ladurée de vie est courte, voire très courte. L’Union européennes’engage sur ce chemin avec l’UE Space ACT qui considère le spatialcomme un marché qu’il faut stimuler, et dans lequel il fautencourager la compétition. Or, tous les spécialistes ledisent : la soutenabilité de l’occupation de l’espacecircumterrestre proche n’est plus acquise, à tel point d’ailleursque l’hypothèse d’un effondrement technique n’est plus théorique.La France, plus vertueuse que ses voisins en la matière via la miseen œuvre de sa loi relatives aux opérations spatiales en 2008, doitservir d’exemple à l’aube de l’examen de l’UE Space Act par leParlement européen et faire un état des lieux des moyens mis enœuvre contre les débris spatiaux, à commencer par les moyens mis enœuvre pour assurer la sobriété des usages de l’espace.
L’Office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques a publié un rapportrelatif aux débris spatiaux le 4 avril 2024, établissantla nature de l’encombrement spatial, ses aspects néfastes, etesquisse des pistes de solutions : la protection passive parblindage, la protection active par évitement, ou encore laréduction de la quantité de débris. L’Office formule desrecommandations telles que :
– approfondir les efforts desurveillance et d’exploitation et traitement des données desuivi ;
– suspendre tous les essais dedestruction de satellites ;
– ne délivrer d’autorisationde lancement que sous condition de solutions durables pour la finde mission ;
– effectuer rapidement enorbite basse un retrait actif des débris les plus dangereux, aurythme de 10 par an minimum, en commençant par les 50 plusdangereux. Selon l’agence spatiale européenne : « Vul’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développeret fournir des technologies pour rendre complètement fiables lesmesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA ausein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, lesrégulateurs doivent surveiller de plus près l’état des enginsspatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesuresd’atténuation des débris. »
Aussi, le constat du danger sur nossatellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bienétabli, il convient d’informer le Parlement du plan d’action duGouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.