APRÈS ART. 68	N°II-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-695
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, concomitamment audépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernementremet au Parlement un rapport annexé audit projet de loi surl’accès des acteurs français publics et privés auxfinancements européens de défense, notamment ceux reçus à traversle Fonds européen de la défense ou l’instrument créé par lerèglement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025établissant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europepar le renforcement de l’industrie européenne de ladéfense »
Ce rapport présente également lesmontants obtenus par thématique, notamment pour les munitions etmissiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, lerenseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals etaéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et leslogiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennesentreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans lesprojets financés, en nombre de participations et en montants, ainsique les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leuraccès aux dispositifs de soutien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose la création d’un « marronbudgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé ettransparent de l’accès des acteurs français aux financementseuropéens de défense, notamment des PME et des ETI.
Le rapport d’information n° 1890des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacquessouligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effortindustriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doitprésenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique(munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité,renseignement et espace, équipements terrestres, navals etaéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciserla part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que lesprincipales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accèsaux dispositifs.
Ce suivi est nécessaire pour mieuxpiloter et accompagner la montée en puissance de la baseindustrielle et technologique de défense, afin que la France sedote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plusimportante des financements européens consacrés à l’industrie dedéfense