AVANT ART. 52	N°II-698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-698
présenté par
Mme Minard
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
ARTICLE 49- ETAT B
 
MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales »
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement:                                                                                                               
(En euros)
 
PROGRAMMES

+
 
_

 
149- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
 
Action 22- Gestion des crises et des aléas de la productionagricole
 
143- Enseignement technique agricole

 
40 000 000

 

 
 
0

0

 

 
 
40 000 000

TOTAUX

40 000 000
 
40 000 000

SOLDE
 
0

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros le budgetdu Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA.Cette somme supplémentaire servirait à financer des prises encharge de cotisations sociales pour les céréaliers et lesviticulteurs.
Ces deux filières, essentielles à l’agriculture française,traversent une crise majeure.
Pour les céréaliers, la récolte 2024 a été la plus mauvaise enblé depuis quarante ans, et celle de 2025 s’annonce difficile, avecdes prix de vente qui ne couvrent plus les coûts de production.Depuis 2022, le prix du blé a chuté d’environ 50 %, tandis que lescharges restent très élevées. Les revenus des exploitants serontainsi négatifs pour la troisième année consécutive.
L’amendement permettrait donc d’ajouter des moyens aux 30millions d’euros déjà prévus chaque année pour les prises en chargede cotisations, afin de mieux soutenir les céréaliers etviticulteurs en difficulté.