AVANT ART. 52	N°II-699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-699
présenté par
Mme Minard
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
ARTICLE 49- ETAT B
 
MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales »
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement:                                                                                                               
(En euros)
 
PROGRAMMES

+
 
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149- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
 
Action 22- Gestion des crises et des aléas de la productionagricole
 
143- Enseignement technique agricole

 
80 000 000

 

 
 
0

0

 

 
 
80 000 000

TOTAUX

80 000 000
 
80 000 000

SOLDE
 
0

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement descharges (FAC) de 80 millions d’euros, destiné à soutenir lescéréaliers et les viticulteurs en difficulté.
L’enveloppe serait répartie comme suit :
-50 millions d’euros pour la filière céréalière,
-30 millions d’euros pour la viticulture.
Les céréaliers traversent une crise sans précédent : la récolte2024 a été la plus mauvaise en blé depuis quarante ans et les prixactuels ne couvrent plus les coûts de production. Depuis 2022, leprix du blé a chuté d’environ 50 %, tandis que les charges restentélevées. Les revenus des exploitants sont négatifs pour latroisième année consécutive. Le fonds permettrait de restructurerles emprunts bancaires et de soulager les trésoreries fragilisées,avec une priorité donnée aux exploitations céréalières les plustouchées.
Le secteur viticole connaît également une succession de crises(taxes américaines, Covid, aléas climatiques, baisse de laconsommation). À cela s’ajoutent la hausse des coûts de production,la concurrence internationale et la baisse des prix, entraînant desventes à perte, des stocks importants, des coopératives fragiliséeset une trésorerie sous tension.
Face à cette situation, cet amendement propose de doter le FACde 80 millions d’euros pour renforcer la résilience économique dedeux filières essentielles à l’agriculture française : laviticulture et les grandes cultures céréalières.