ART. 76	N°II-70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-70
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités auredressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 quise traduit par une ponction conséquente.
En demandant aux collectivités depallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projetde loi de finances semble oublier que les collectivités locales nesont en rien responsables de la situation financière de notrepays ; pour mémoire, la dette des administrations publiqueslocales représente seulement 8% de la dette publique totale, ensachant également que les collectivités ne peuvent recourir àl’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.
Par ailleurs, et alors même qu’uncertain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultésà boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situationéconomique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappeléque la sphère locale a déjà largement contribué au redressement desfinances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid :prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées parles collectivités, non-indexation des dotations dans un contexteinflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par despertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).
Pour ces raisons, cet amendementpropose la suppression du Dilico.