APRÈS ART. 65	N°II-701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-701
présenté par
M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le Gouvernement met en œuvre, pour les électionslégislatives françaises organisées depuis l’étranger, un dispositifde dématérialisation de la propagande électorale destinée auxFrançais établis hors de France.
Ce dispositif comprend notamment :
1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affairesétrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale(professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats);
2° La diffusion du lien de mise en ligne à tous les électeursinscrits sur les listes électorales consulaires ;
3° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demandepréalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier,afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entreélecteurs.
II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de miseen œuvre de ce dispositif, notamment en ce qui concerne :
⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;
⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ;
⁠les modalités de demande et de distribution du format papier;
les mesures d’information et de sensibilisation desélecteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Compte-tenu des problématiques que la dématérialisation de lapropagande électorale peut soulever pour l’élection présidentielle,le présent amendement vise à rendre obligatoire ladématérialisation de la propagande électorale pour les Françaisétablis hors de France pour les élections législatives.
Aujourd’hui, les délais nécessaires à la production, à la misesous pli et à l’acheminement de la propagande officielle àl’étranger ne permettent pas, dans de nombreux cas, aux électeursconcernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dansplusieurs pays, en raison de services postaux défaillants,irréguliers ou inexistants, certains compatriotes ne reçoivent mêmejamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciablepour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encoreplus problématique en cas d’élections anticipées, où les délaissont particulièrement contraints.
Au-delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postalsystématique de la propagande électorale représente un coûtfinancier, environnemental et organisationnel considérable. Pourles élections législatives de 2022, il s’est élevé à 4 125 353 €,correspondant à près de 9 millions de documents expédiés. Lors duscrutin de 2024, le coût total s’est établi à 2 420 154 € pour leseul premier tour. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des moyensmobilisés, alors même que l’efficacité de la diffusion papier restetrès relative pour une large part des électeurs concernés.
La dématérialisation de la propagande électorale n’entraîneraitdonc pas une perte de recettes pour l’État et constituerait unesolution moderne et pragmatique permettant de garantir un accèsfiable à l’ensemble des informations électorales, tout en réduisantsignificativement les coûts et l’impact environnemental liés àl’impression et à l’envoi postal de documents.
Compte-tenu de la diversité des situations numériques et afind’assurer l’égalité d’accès à l’information, le dispositif prévoitnéanmoins la possibilité, pour chaque électeur, de solliciterl’envoi papier de la propagande électorale.