ART. 49	N°II-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-703
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	19 452 000	
TOTAUX	0	19 452 000	
SOLDE	-19 452 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 19450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration desétrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : «Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés àl’intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon lesdonnées de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116,9 avril 2025), ”80% des primo-arrivants soumis au CIR ensignent un”. 
En conséquence, il convient d’en déduire que 20% des étrangersprimo-arrivants soumis au contrat d’intégration républicaine n’ontpas la volonté de s’intégrer, et donc que 20% des crédits alloués àcette action sont mal fléchés.