ART. 49	N°II-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-704
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 10000 000 d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l’exercicedu droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration etasile ».
Cet amendement baisse de 10 000 000 d’euros les créditsaccordés à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) puisque,selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotationaccordée aux demandeurs d’asile tient compte “de la déduction de 10000 000 d’euros de sommes “restantes” qui seront récupérées sur lescartes de paiement des allocataires inactives et qui n’auront pasété réclamées au terme de la prescription quadriennale ;”.
En conséquence, il convient d’en déduire que 10 000 000 d’eurossont inutilement provisionnés dans le cadre de l’ADA.