ART. 49	N°II-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-705
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 900 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	10 900 000	
SOLDE	-10 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 10900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l’exercicedu droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration etasile ».
Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les créditsaccordés à l’Office français de protection des réfugiés etapatrides (OFPRA) pour “le financement des dépenses liées à la miseen œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile” alors quece pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoireempêchant le blocage de migrants clandestins.
En conséquence, il convient d’en déduire que les 10900 000 d’euros versés dans le cadre de ce Pacte européen nedesservent pas les intérêts de la France en matièred’immigration.