ART. 49	N°II-707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-707
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	850 000	
TOTAUX	0	850 000	
SOLDE	-850 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie del’exercice du droit d’asile » du programme n° 104 : «Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectésà l’accompagnement social, et en particulier au financementdes besoins de transport.
En effet, il est précisé que la dotation augmente d’un milliond’euros sur un an pour répondre aux besoins de transport desmigrants alors que le détail de l’action 2 précise que le nombre depersonnes attendues au titre de l’asile ou de la protectioninternationale devrait être en baisse.
En conséquence, il parait adéquat de diminuer le budget prévupour les déplacements de migrants puisque moins de migrants légauxsont attendus.