ART. 76	N°II-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-71
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Supprimer les alinéas 24 à 28.
II.- En conséquence :
1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant dedeux milliards d’euros » ;
2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot« troisième », le mot « deuxième » ;
3° Supprimer l’alinéa 36 ;
4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B desIII et », les mots « au B du » ;
5° Supprimer l’alinéa 49.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situationbudgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de laplupart de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont laCour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrementdifficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
Dans ce contexte, le dispositifviendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent lescollectivités départementales. En effet, leurs budgets étantconstitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables etmécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.