AVANT ART. 66	N°II-714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-714
présenté par
M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Blanc, Mme Grangier, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, M. Baubry, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Sabatou, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Gery, M. Ballard, M. Guibert, M. Boccaletti et M. Le Bourgeois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées pardes États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêtversées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt desprêts octroyés par l’Agence française de développement au profitdesdits États étrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informationschiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l’Étatrenonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des Étatsétrangers.