APRÈS ART. 77	N°II-716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-716
présenté par
M. Gokel, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III del’article 29 de la loi n°80‑10du 10 janvier 1980 portant aménagement de lafiscalité directe est ainsi rétabli :
« III. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant institué une dotation de solidarité communautaire ausens de l’article L. 5211‑28‑4 du code général descollectivités territoriales et leurs communes membres peuventprocéder, par délibérations concordantes prises à la majoritéqualifiée prévue au premier alinéa du II del’article L. 5211‑5 du même code, à une répartition d’unefraction de la hausse de fiscalité constatée dans chaque communemembre calculée au regard des montants issus des états des basesprévisionnelles.
« La délibération adoptée dansles conditions qui précèdent s’applique, pour une durée qu’ellefixe, à l’ensemble des communes membres. Chaque commune reverse àl’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre le montant correspondant à la variation de fiscalité qui aété délibéré et qui ne peut excéder 50 % du montant total dela variation. Il revient à l’établissement public précité de lereverser en tout ou partie à ses communes membres dans lesconditions fixées par la dotation de solidarité communautaire qu’ila instituée.
« Le potentiel fiscal dechaque commune est corrigé symétriquement pour tenir compte del’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faciliter le partage volontaire dela fiscalité à l’échelle intercommunale dans les territoires ayantinstitué une dotation de solidarité communautaire afin de mieuxpartager le bénéfice territorial des projets deréindustrialisation. 
Dans le cadre de laréindustrialisation de la France, l’implantation de nouvellesentreprises et d’industries créatrices de nombreux emplois impactenon seulement la commune d’implantation, qui bénéficiera desretombées fiscales de leurs arrivées, mais aussi l’ensemble descommunes avoisinantes et l’EPCI dont elle est membre qui auront descharges induites en termes d’infrastructures, équipements etservice public.
La solidarité commande donc que lesnouvelles recettes fiscales générées par ces entreprises etindustries puissent irradier tout le territoire de l’établissementpublic de coopération intercommunale auquel les communesd’implantation appartiennent.
L’article 29 de la loi n°80‑10du 10 janvier 1980 portant aménagement de lafiscalité directe locale prévoit déjà un dispositif d’affectationau groupement de communes créant ou gérant une zone d’activitéséconomiques de tout ou partie de la part communale de la taxefoncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprisesimplantées sur cette zone d’activités.
Cette possibilité de partage de lafiscalité serait étendue aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation desolidarité communautaire et permettrait la répartition d’unepartie – de 50 % maximum – de la hausse defiscalité constatée dans chaque commune membre au regard desmontants issus des états des bases prévisionnelles.
Elle devrait être décidée à lamajorité qualifiée prévue au premier alinéa du II del’article L. 5211‑5 du code général des collectivitésterritoriales.