APRÈS ART. 57	N°II-718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-718
présenté par
Mme Vignon, Mme Levasseur, M. Marion, M. Ledoux, Mme Sandrine Rousseau, M. Cosson, M. Taupiac, Mme Violland, M. Frébault, Mme Lebon, Mme Le Grip, M. Falorni, Mme Ronceret, M. Castellani, M. Boucard, M. Sorre et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits dela subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir lescollectivités pour la stérilisation des félins. Cette subventionadoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscritedans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration » de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » a été transférée à la mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établirla ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dansla stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet deloi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 duprogramme 122 « concours spécifiques et administration »de la mission budgétaire « relation avec les collectivitésterritoriales » ont été transférés à la mission budgétaire« agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales ».
Afin de ventiler cette subvention, la direction générale del’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenirles projets de gestion des chats errants portés par lescollectivités territoriales et, par transfert de compétences, lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)volontaires.
Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cessede croître et la population féline domestique est passée de 10,9millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être àl’origine de plus de 20 000 naissances.
En 2017, on estimait qu’il y avait entre 11 et 12 millions dechats errants dans les rues françaises. 80% d’entre eux qui entrenten fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes deleur domestication et de leur non-stérilisation par leurpropriétaire. C’est, ainsi, la première cause de mauvaistraitement, puis d’abandon et in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies qu’elle peut colporter. C’est aussi un impératifde protection de l’environnement en raison des dégâts causés par laprédation des chats sur la biodiversité.
Ainsi, cette demande de rapport permettra d’éclairer leParlement sur les demandes pourvues par les collectivitésterritoriales et sur le nombre de félins stérilisés.