ART. 49	N°II-719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-719
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
Banque de la démocratie(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une banque de ladémocratie, promesse datant de 2017 du président de la Républiquealors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans lesens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que leprincipe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationalepar le vote de la loi du 15 septembre 2017 relativeà la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devaitla mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’apas été fait.
Il est parfaitement anormal que descandidats et partis politiques puissent avoir, dans une grandedémocratie, d’immenses difficultés à obtenir un prêt bancaire afinde financer leurs campagnes et leurs activités, et puissent setrouver dans l’obligation de solliciter ces emprunts auprèsd’établissements bancaires étrangers.
En ce sens, cet amendement vise àabonder un nouveau programme intitulé « Banque de ladémocratie » de 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. A des fins de recevabilitéfinancière, les crédits de l’action 01 « État-major etservices centraux » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » sont réduits du mêmemontant en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.