ART. 49	N°II-72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-72
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier auxeffets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxed’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances desDépartements et la pérennité des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertesde recettes pour les collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement. 
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de laréforme. 
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités. Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales, meten péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidationde certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Financesreconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxed’aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvréeset reversées. À ce jour, ni le montant ni le calendrier de cesrecouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutientransitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiancedes collectivités. Cette situation constitue un cas grave, maisrévélateur de l’état de la Décentralisation en France, où descollectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’unÉtat centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revientà réparer une situation anormale en compensant auprès desDépartements les pertes de recettes, leur permettant de soutenirles CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxed’aménagement.
Cet amendement proposed’abonder l’action 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration »  de 270 millionsd’euros prélevés sur les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements ». 
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur de ladécentralisation, mais uniquement de respecter les règles derecevabilité financière et de présentation des amendements. Lesauteurs de cet amendement demande par conséquentau gouvernement de lever le gage.