ART. 51	N°II-730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-730
présenté par
M. Clavet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	54 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	154 000 000	
SOLDE	-154 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 euros surle programme n° 841 : « France Télévisions » etde minorer les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de54 000 000 euros sur le programme n° 843 :« Radio France ».
Cet amendement vise à demander àces deux entités de recentrer leurs activités et de revoir leurmodèle économique afin de moins peser sur les financespubliques.
Il vise plus globalement à dessinerles contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuelfrançais par la privatisation de France Télévisions et de RadioFrance, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de prèsde 3,2 milliards d’euros la charge supportée par l’État.
Toutefois, le Rassemblementnational prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5Monde, et les chaînes du groupe France Médias Monde en raison deleur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe etdans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel (INA)sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans lapréservation du patrimoine audiovisuel français.