ART. 49	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Retiré avant publication.