ART. 49	N°II-742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-742
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	30 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	30 000 000	
SOLDE	-30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville mobiliseplusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fondset dispositifs confondus, hors concours des collectivitésterritoriales.
Force est de constater que cettedépense importante concentrée, depuis désormais plusieursdécennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’apas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifsflous » et la « difficile évaluation » des actionsmenées, et déplorait des « objectifs nombreux etimprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elleconstatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image« lorsque l’insécurité et l’économie souterraineperdurent », concluant à une politique au final« illisible » et au « peu de succès des politiquesconduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « desdispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à lapérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, lapertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur desmontants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Parailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réelet durable sans une politique active en matière de lutte contrel’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent cesquartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politiquede la ville représenterait dans le présent PLF près de 550 millionsd’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 245 millions dedépenses fiscales) répartis principalement en des actions enmatière éducative, de santé, de culture, de lien social et departicipation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, depilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans uncontexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifsautour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersionet l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfoisconcurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultatsincertains.
Dans cette perspective, uneéconomie de 30 millions d’euros sur ce programme, notamment avecune meilleure sélection des projets relatifs au « liensocial » (105 millions d’euros prévus), un recentrage desdispositifs en matière d’accès à l’emploi (40 millions), audispositif des « adultes relais » (93 millions d’euros)et aux coûts de pilotage et de gestion (35 millions d’euroscumulés) apparaît tout à fait possible sans remettre en questionles actions les plus pertinentes du programme.
Tel est l’objet du présentamendement.