ART. 49	N°II-75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-75
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement etautorisations d’engagement sont attribués à l’action n°2 “conduitede la politique pénale et jugement des affaires pénales” duprogramme 166 “justice judiciaire” en les prenant sur l’action n°1”conseil supérieur de la magistrature” du programme n°335 “conseilsupérieur de la magistrature”. 
Tous les magistrats et les professionnels de la justicedéplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers etrépondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons quel’article 6 de la CEDH (convention européenne des droits del’Homme) exige un procès équitable, autrement dit, une réponsejudiciaire due au citoyen dans un délai raisonnable.
Il est donc nécessaire de faire un effort en ce sens.
Ce manque de moyens humains est particulièrement visible dansles Pôles VIF qui viennent d’être créés.
Ainsi pour prendre l’exemple du Tribunal de Meaux, ce sont 495dossiers « VIF » qui sont en attente de traitement, faute depersonnes aptes à les traiter (officiers de police judiciaire,substituts, magistrats).
Ce constat est dramatique quand on sait que nombre deféminicides auraient pu être évités si les plaintes déposées par lavictime avaient donné lieu à poursuite de l’auteurs des violenceset si des mesures de protection avaient été pu être prises àtemps.
Il est donc nécessaire de développer les moyens humains donné àla justice dès la phase de l’enquête.
C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire doit êtrefait sur le budget alloué à la justice judiciaire pour recruterplus de magistrats du siège et du parquet, et plus d’enquêteurs(officier de police judiciaire).