AVANT ART. 79	N°II-77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-77
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand
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AVANT L’ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix‑huit »est remplacé par le mot : « dix‑sept ».”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, passer son permis deconduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombred’heures de conduite, et cela peut aller jusqu’à plus de 3000euros lorsqu’il faut ajouter des leçons après unéchec à l’examen pratique. Dans les territoires ruraux,cela pénalise fortement les jeunes qui ne peuvent pasfinancer un permis pourtant indispensable pour trouver untravail.
Depuisle 1er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenterà l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B aété abaissé de 18 à 17 ans, afin de faciliterl’accès des jeunes à la mobilité et à l’emploi. Toutefois,certaines dispositions réglementaires n’ont pas encore étéactualisées en conséquence. Ainsi, l’article L. 211‑4 ducode de la route, modifié par l’article 99 de la loi LOMn° 2019‑1428 LOM du 24 décembre 2019, quidéfinit les conditions d’accès au mode d’apprentissage de laconduite appelé « conduite supervisée » dispose toujoursqu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huitans », alors que le permis de conduire peut‑être obtenu dèsl’âge de 17 ans.
Cette incohérence pénalise lescandidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale parune phase de conduite « supervisée » avec unaccompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans desconditions plus sereines, sans surcoût, et sans attendre d’êtremajeurs.
Dans un objectif de sécuritéjuridique et de clarté administrative, et compte-tenu de lasuppression  de l’aide de 500 € accordée aux apprentispour la formation au permis de conduire (article 80 du PLF), cetamendement vise à mettre en cohérence les dispositions législativesrelatives à la conduite supervisée avec l’abaissement de l’âgeminimal à 17 ans.
Cela permettrait une économieimportante aux candidats et améliorerait en conséquence leurpouvoir d’achat, sans impact pour les finances publiques.