APRÈS ART. 69	N°II-78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-78
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Bony, M. Le Fur, M. Rolland et M. Duparay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – 1- Au 1° du I de l’article 31du code général des impôts est inséré un b quinquies ainsi rédigé:
Sous condition de louer nu oumeublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimalefixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à5% par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pourune valeur de 20%, pour les contribuables qui acquièrent :
a) un bien immobilier neuf ou enl’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet detravaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code ou bienencore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;
b) un bien immobilier ancien ausens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’unequotité de travaux représentant au moins 15% du prix del’opération.
Pour les biens visés au présent b),une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an dumontant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bisdu 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
2 – Un taux d’amortissement majoréà 6,5% est applicable aux contribuables qui louent sous conditionsde ressources du locataire et de loyers qui ne pourront êtresupérieurs à ceux prévus pour le logement social. Un décretdéfinira les critères d’application.
3 – Pour les opérations relevant dub quinquies du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts,l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an aulieu de 10 700 €.
4 – La déductibilité des intérêtsd’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxièmealinéa du 3° du I de l’article 156 dudit code pour les opérationsrelevant du b quinquies du 1° du I de l’article 31 du code généraldes impôts.
II. - la perte de recettes pourl’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc locatif français reposemajoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurssociaux et moins de 3% pour les autres acteurs. Leur rôle estdéterminant, notamment dans les territoires peu tendus où ilsreprésentent souvent la seule offre locative.
Or, l’alimentation du parc privérepose principalement sur la construction neuve, le solde entreentrées et sorties de logements existants étant négatif. Cettetendance s’accentue avec l’entrée en vigueur, en 2025, del’interdiction de louer les logements les plus mal classés auDPE.
Par ailleurs, l’investissementlocatif des ménages est très sensible aux incitations fiscales :chaque suppression d’un dispositif (Périssol, Robien, Scellier,Pinel) entraîne une chute de moitié des ventes de logements neufs.Cette dépendance reflète une fiscalité lourde (TVA, absence de PFU,IFI, plus-values élevées). Les dispositifs de soutien ne sont doncpas des niches mais des mécanismes correctifs nécessaires. Leurinstabilité, en revanche, fragilise durablement le secteur.
Pour restaurer la confiance etrelancer l’investissement, le présent amendement propose de créerun régime universel d’investissement locatif privé, simple etdurable, comme le préconise le rapport parlementaireDaubresse-Cosson publié en juin 2025. Ce régime reconnaîtl’investissement locatif comme une activité économique créatrice devaleur et s’articule autour de quatre piliers :
- Amortissement du bâti et des grostravaux sur vingt ans (5% par an) pour les nouveauxinvestissements, neufs ou rénovés à hauteur d’au moins 15% ;
- Déductibilité intégrale des intérêts, charges et petits travaux;
- Relèvement du plafond d’imputation du déficit foncier à 40000 € ;
- Taxation des plus-values intégrant la reprise desamortissements.
Une revalorisation de l’abattementdu régime micro-foncier compléterait la réforme. Ce régimeuniversel favorisera la mobilisation de l’épargne privée,soutiendra la construction et contribuera à répondre à la crise dulogement.