ART. 49	N°II-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-796
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	4 820 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	4 820 000	
SOLDE	-4 820 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un Étatdans l’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut desAAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notammentquant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapportdu 12 février 2018, la Cour des comptes pointait uninsuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022,leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soitun quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamaisdémontée.
En conséquence, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 4 820 000 € pour l’action15 – Pilotage et support du programme, du programme172 – Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires, en vue de la réinternalisation àterme du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche etde l’enseignement supérieur (Hcéres).