ART. 49	N°II-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-799
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	118 929 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	118 929 000	
SOLDE	-118 929 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport IGF/ IGÉSR demai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % definancements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant lapertinence de certaines activités, une partie non négligeable deces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteurassociatif se livre à des comportements de thésaurisation massivedepuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’eurosde trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soitautant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétairecontraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à detels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pascarrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pasquestion de remettre en cause les divers crédits d’impôtspermettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, lesubventionnement direct par la puissance publique, dont 9,52milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2024,interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan de3,2 milliards d’euros d’économie sur le secteur associatif, leRassemblement national met à contribution le programme209 – Solidarité à l’égard des pays en développement àhauteur de 118 929 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, qui a par exemplesubventionné l’association PPI People Power Inclusion connue pourmener des actions humanitaires pour l’autonomisation économique desfemmes et des acteurs locaux en Afrique et au Moyen-Orient.